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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 369C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Nadeau, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. William, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Naillet, M. Nilor.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les personnes atteintes d’affections pulmonaires en Martinique et en Guadeloupe.
Ce rapport analyse plus largement lasituation sanitaire liée au chlordécone, aux sargasses, aux brumes de sable aux Antilles et les conséquences objectives de ces pollutions sur la santé de ces populations insulaires et fragiles. Il étudie en particulier la possibilité, les voies et moyens, de créer un observatoire des sources de pollutions environnementales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le lien des pollutions liées au chlordécone et à l'invasion des sargasses sur la santé des populations antillaises commencent à être observé par les professionnels de la santé, notamment chez les personnes âgées et les femmes enceintes. Certaines sources font état d'une augmentation des cas de cancers aux Antilles. Il semble important de mener des études objectives et circonstanciées sur cette situation sanitaire. Le cas n'est pas nouveau et s'ajoute à d'autres phénomènes liés aux pollutions environnementales dans ces régions très exposées aux risques naturels. La création d'un observatoire de ces enjeux sanitaires parait nécessaire pour aborder ces questions dans la durée. C'est l'objet de cet amendement qui vise à ne pas laisser les populations ou les collectivités locales de ces îles livrées à elles-mêmes et à souhaiter que l'Etat prenne ses responsabilité sur une base objective et transparente.
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