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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’inflation des prix de l’énergie sur l’activité des entreprises les plus énergivores et les répercussions à moyen et long terme sur la croissance française. Exposé sommaire : Dans le cadre du présent ...
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés » la fin du a du 1° est supprimée ; b) Après le b du 1° , il est inséré un c ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une ...
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la prise en charge de la fibromyalgie dans notre pays et pose un diagnostic sur les besoins des patients. Exposé sommaire : La fibromyalgie est une maladie chronique qui associe des douleurs musculaires, tendineuses, art...
I. – Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique, défini par décret en ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 10 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et ...
04/10/2022 — Amendement N° 351A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 20 000 000 | 0 | |||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||
Recherches scientifiques et techn...
04/10/2022 — Amendement N° 358A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 10 000 000 | 0 |
Vie étudiante | 0 | 0 |
Recherches scientifiques et techn... |