Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 370A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Avant le 1er avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité et les perspectives de la politique fiscale visant à encourager l’installation de médecins dans les territoires souffrant de désertification médicale.
Exposé sommaire :
Alors que les pouvoirs publics ont pendant des années mené une politique technocratique destinée à maintenir ou réduire le nombre de médecins en exercice, notamment pour des raisons tenant au budget de la Sécurité sociale, une large part de Français se trouve aujourd’hui en grande détresse lorsqu’il s’agit de se soigner. Le droit à la santé est pourtant un des droits fondamentaux reconnus à nos concitoyens.
Le constat est sans appel : 30,2% de la population française a vocation à être classée en zone d’intervention prioritaire (ZIP), ou zone gravement « sous-dotée ». Certains territoires, comme le Gâtinais, sont intégralement situés en ZIP et 58,8% de la population de la région Centre-Val de Loire est concernée. Une récente étude de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) démontre par ailleurs que dans certains bassins de vie, comme celui comprenant Montargis, l’installation d’une vingtaine de médecins généralistes serait nécessaire pour atteindre la moyenne nationale alors même que le creux démographique causé par le départ en retraite de nombreux praticiens est devant nous.
Il convient donc que le Gouvernement fasse l'état des lieux des dispositifs fiscaux visant à inciter l'installation en zone sous-dotée et procède à leur évaluation afin de prendre des mesures plus cohérentes, énergiques et efficaces.
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