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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


20/10/2022 — Amendement N° 370C au texte N° 273 - Avant l'article 30 (Irrecevable)
Mme Caroit, M. Weissberg

I. – Le 2 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou pour la création ou le développement de structures d’enseignement français à l’étranger, autres que ceux mentionnés à l’article L. 452‑3 du code de l’éducation, pour financer les coûts y afférent ». II. – Le I du présent article s’applique à compter...

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04/10/2022 — Amendement N° 371A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Le 3° du II de l’article 156 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 3° Sur option des bénéficiaires âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, les échéances versées à un établissement de crédit au titre du remboursement d’un prêt destiné à financier des études secondaires ou supérieures dans la ...

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20/10/2022 — Amendement N° 371C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Rolland

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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04/10/2022 — Amendement N° 372A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dumont, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Jean-Pier...

I. – Le 3 du VII ter de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions ...

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20/10/2022 — Amendement N° 372C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Rolland

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi135 488 3950
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0135 488 395

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04/10/2022 — Amendement N° 373A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Le 1. du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rétabli : « 1. Aux déchets ménagers et assimilés qu’il n’est pas possible de valoriser, lorsqu’ils ont été collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans u...

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi20 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi020 000 000

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04/10/2022 — Amendement N° 374A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – À la fin de l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « à hauteur de soixante jours de permanence par an » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé s...

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20/10/2022 — Amendement N° 374C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Jumel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi150 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0150 000 000

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04/10/2022 — Amendement N° 375A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Au 1° du I de l’article 1464 D du code général des impôts, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe addi...

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20/10/2022 — Amendement N° 375C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
Mme Caroit, M. Weissberg

I. – Le 2 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou pour la création ou le développement de structures d’enseignement français à l’étranger, autres que ceux mentionnés à l’article L. 452‑3 du code de l’éducation, pour financer les coûts y afférent ». II. – Le I du présent article s’applique à compter...

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04/10/2022 — Amendement N° 376A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Au troisième alinéa du 3° de l’article 1464 D du code général des impôts, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’u...

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(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements01 000 000 000
Concours spécifiques et administration0

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04/10/2022 — Amendement N° 377A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – L’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux médecins et auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégo...

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi135 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0135 000 000

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04/10/2022 — Amendement N° 378A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Le troisième alinéa du 3° de l’article 1464 D du code général des impôts est complété par les mots : « ou dix ans lorsque l’exonération porte sur la catégorie mentionnée au 2° ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, co...

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(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi20 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi020 000 000

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04/10/2022 — Amendement N° 379A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et ...

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20/10/2022 — Amendement N° 379C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Lottiaux

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements62 760 0000
Concours spécifiques et administration062 760 000
(en euros)
Programmes+-
Patrimoines5 000 0000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture00...

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04/10/2022 — Amendement N° 380A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dumont, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Jean-Pier...

I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la troisième inclusivement. « En cas de solde négatif, l’excéde...

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