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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 368A (Sort indéfini)
Publié le 4 octobre 2022 par : Mme Périgault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les transports représentent 31% des émissions françaises. Ils sont le premier secteur d'émissions. Mais surtout, 80% du transport routier en France est dépendant des énergies fossiles. Pour lutter contre la dégradation écologique à laquelle nous sommes confrontés, il nous faut revoir nos modes de déplacement en profondeur, en favorisant notamment les transports en commun décarbonés et peu polluants.
Les transports publics de voyageurs sont des services de première nécessité. Il s'agit ici de les reconnaître comme tels, comme ce fût le cas jusqu'en 2012, avant que la TVA ne soit appliquée à hauteur de 7% puis de 10% en 2014.
C'est pourquoi cet amendement vise à abaisser le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5%.
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