Amendement N° 365A (Sort indéfini)

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

b) le mot : « gratuite » est supprimé ;

c) les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ;

d) le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au deuxième alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

3° Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la réduction... (le reste sans changement) ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, à la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du même code, aux taxes s’appliquant aux industries de la plasturgie et des composites prévues à l’article L. 471‑2 dudit code, à la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l’article L. 422‑13 du même code et à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes.