Recherche d'amendements

I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévue...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est complétée par les mots : « pour les unités de production situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et d’un montant par mégawatt installé égal au montant prévu à l’article 1519 E pour les uni...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivants et les prestations de service sui...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants : - Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) pr...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Expo...

À la troisième ligne de l’alinéa 2, après les mots : « la production d’énergie à partir de charbon », insérer les mots : « ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ». Exposé sommaire : Cet article permettra la fin des garanties à l’export d’énergies fossiles, une demande de longue date des associations de défense de l’environnement. Cependan...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l’acte constatant la d...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

À la première phrase, substituer aux mots : « de la conditionnalisation des modalités du », les mots : « d’orienter le » ; ainsi qu'aux mots : « à des critères visant à assurer » ; les mots : « grâce à des critères visant à inciter ». Exposé sommaire : Un rapport portant sur la notion de crédit d'impôt recherche (CIR) vert est de natur...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	26 866 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° AC401C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Davi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 15 000 000 Vie étudiante 15 000 000 0 Recherches scientifiques... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° AC393C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Davi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 510 000 000 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° AC408C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Davi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 8 500 000 Vie étudiante 8 500 000 0 Recherches scientifiques e... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° AC406C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Davi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 281 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° AC399C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Davi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 7 500 000 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° AC417C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Sort indéfini) M. Berta Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transfert aux régions de la compétence en matière de culture scientifique, technique et industrielle opéré en application de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. ... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° AC402C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Davi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° AC404C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Davi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement     209 210 211 212 213 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org