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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1409C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est avéré que l’offre de logements est insuffisante pour les jeunes et particulièrement les étudiants, qui y consacrent une très grande partie de leur budget, réduisant ainsi leur pouvoir d’achat, mais aussi pour les seniors.
Ces constats concernant ces deux classes d’âge se traduisent par des réflexions lancées au sein de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale (mission d’information sur les perspectives économiques des jeunes français : « logement et précarité ») ou encore des rapports au Gouvernement, tel le rapport Broussy remis en mai dernier, sur l’adaptation de l’habitat au vieillissement.
Dans le même temps, le dispositif Censi-Bouvard, recentré il y a 5 ans sur la production de logements neufs destinés aux personnes âgées et aux étudiants, devrait expirer le 31 décembre 2022.
Parce que ce dispositif est une réponse adaptée aux besoins exprimés, il est proposé de le proroger jusqu’au 31.12.2025, pour permettre de flécher l’épargne privée des particuliers vers ce secteur, parallèlement aux efforts combinés de l’Etat, d’Action Logement et des bailleurs sociaux.
Tel est l’objet du présent amendement.
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