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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A et au A ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Le B est abrogé ; 3° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par l...
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1er
I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑1 du code de l’action sociale et des familles après le mot : « autres » sont insérés les mots : « , à l’exception des revenus issus des heures supplémentaires défiscalisées mentionnées à l’article 81 quater du code général des impôts, » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité...
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...
À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « par arrêté ...
I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article 777 est complété par un alinéa ains...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Provision relative aux rémunérations publiques | 15 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | 15 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
T...
27/09/2022 — Amendement N° 6A au texte N° 273 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 15 000 000 | ||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et ...
27/09/2022 — Amendement N° 7A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 10 000 000 | |||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | |||||||||||
Paysages, eau ...
12/10/2022 — Amendement N° 11C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 10 000 000 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 0 | 10 000 000 |
TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 00...
27/09/2022 — Amendement N° 12A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
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