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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF562C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est complétée par les mots : « pour les unités de production situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et d’un montant par mégawatt installé égal au montant prévu à l’article 1519 E pour les unités de production situées dans la zone économique exclusive » ; »
II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2021 a instauré une taxe sur les éoliennes en mer situées sur la zone économique exclusive (ZEE) du même montant que celle existante sur le Domaine Public Maritime (DPM) et dont le produit, contrairement aux éoliennes situées sur le DPM, serait affecté au budget général de l’Etat.
Il convient de rappeler que la taxe éolienne en mer en DPM avait pour objet d’être un fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer à destination notamment des communes littorales, de la recherche pour la biodiversité et de la filière pêche.
Alors que d’autres pays ont fait le choix de n’imposer aucune fiscalité sur les installations éoliennes en mer en ZEE, comme les Pays-Bas ou le Danemark, l’objectif initialement poursuivi par l’instauration de cette taxe en France en DPM perd de sa pertinence en ZEE, dans la mesure où la raison même de développer des projets en ZEE, plus au large, par des profondeurs et des longueurs de raccordements plus importantes, et donc plus coûteux, est de s’affranchir des contraintes paysagères, des zones côtières à forte densité de pêche ou à enjeux environnementaux plus importants.
D’un montant établi à 18 605€/MW, égal à celui fixé pour les installations éoliennes en mer sur le DPM, la création de cette taxe aura un impact significatif sur l’équilibre économique de ces projets éoliens en mer situés plus au large, qui viendra renchérir de plus de 10% le prix de l’électricité , alors même que le Gouvernement met en œuvre nombre de mesures pour rendre cette source de production d’électricité encore plus compétitive, et dans un contexte où le coût de l’énergie est un enjeu déterminant pour nos concitoyens.
Dans ce contexte, par mesure d’équité, de compétitivité et de cohérence avec les autres sources de production d’électricité de grande puissance (>50 MW), il est proposé de réduire le montant de la taxe applicable aux éoliennes en mer en ZEE à un niveau similaire à celui de l’IFER des installations de grande puissance (nucléaire et thermique à flamme – cf. article 1519 E du Code Général des Impôts).
Cet amendement est proposé par le Syndicat des Energies Renouvelables.
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