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I. – À la trente-neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 156, substituer au nombre : « 1,8 » le nombre : « 2 » ; II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 1,6 » le nombre : « 2,5 » ; III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR souhaite signifier son désaccords concernant l’objectif de moyen terme décidé dans le programme de stabilité et plus globalement à la planification des finances publiques. Ces objectifs, sans fondement économique, déconnectés de toute réalité économique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR souhaite s’opposer aux trajectoires de finances publiques des administrations publiques fixées dans cet article 3 pour atteindre les objectifs de l’article 2. Nous nous opposons aux baisses réelles de dépenses massives qui sont proposées dans cette artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la stratégie de réduction des déficits structurels qui fait peser l’entièreté de l’effort sur la baisse des dépenses (effort en dépense toujours positif), sans jamais mettre à contributions les contribuables qui en ont les moyens (contribution...

Supprimer les alinéas 9 à 34. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons nous opposer aux sanctions en cas d’écart entre la trajectoire réelle des dépenses de fonctionnement et les objectifs fixés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la logique de contractualisation avec les collectivités territoriales.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la mise en oeuvre de l'article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, alors même que la loi n'est pas promulguée. En effet, une grande partie des grandes collectivités votent le...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs de l’État et collectivités ter...

I. – Supprimer les mots : « et ses opérateurs ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Les effectifs des opérateurs de l’État et de ses agences font l’objet d’une réduction d’au moins 5 % sur la période couverte par la loi de programmation des finances publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recensement et le financement de l’ensemble des organismes divers d’administration centrale chargés de la réalisation d’une mission d’intérêt général. Exposé sommaire ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de...

À la onzième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 47,0 » le nombre : « 48,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité la trajectoire budgétaire de la mission défense avec les règles de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La France s’est effectivement e...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la mise en œuvre de l’article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, alors même que la loi n’est pas promulguée. En effet, une grande partie des grandes collectivités votent leu...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, d’une part, les dépenses de fonctionnement non pilotables et, d’autre part, les dépenses de fonctionnement concourant directement à l...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de...

Le I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° La trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ; les moyens des opérat...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de...