Amendement N° 32 (Retiré)

L’utilisation par l’État de techniques d’organisation de l’action publique alternatives à l’organisation « classique », hiérarchique et pyramidale, de son administration n’est pas une problématique nouvelle, comme en témoignent les développements anciens des établissements publics.
Si le recours à ces modes de gestion publique alternatifs semble s’être amplifié, ce phénomène n’est si simple à appréhender, compte tenu du foisonnement des statuts juridiques et des périmètres de recensement. L’Inspection Générale des Finances dans son rapport de 2010 avait déjà constaté que le phénomène, qui s’était développé sans stratégie d’ensemble, avait été inflationniste en termes de moyen humains et financiers. Par ailleurs, le rapport constatait que ce phénomène ne s’était pas accompagné d’un renforcement suffisant de la tutelle de l’État.
L’INSEE recense environ 700 de ces agences en 2010 alors que l’Inspection Générale des Finances en compte 1244 la même année. Elles représentent 20% du budget général de l’État.
Ces dernières années (2012-2017), le nombre d’opérateurs de l’État a baissé de 24% tandis que le nombre des organismes divers d’administration centrale, non renseignés dans les documents budgétaires adressés au Parlement, a augmenté de 26%. Budget comme emplois de ces derniers ne sont peu ou pas connus, alors même qu’ils pèsent dans les comptes publics pour au moins 81,2 milliards d’euros en 2017.
La circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail vise à simplifier le paysage administratif en réduisant le nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales.
Aujourd’hui, il n’existe toujours pas de recensement exhaustif de toutes les entités à la fois contrôlées par l’État et exerçant pour son compte des missions de service public non marchand. Plus de 1 200 agences et opérateurs sont actuellement placés sous la tutelle des ministères (établissements publics qu’ils soient ou non opérateurs de l’État, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes), auxquels s’ajoutent de nombreuses entités qui leur sont directement rattachées (délégations, hauts commissariats, commissariats). La multiplicité de ces structures - qui comptent pour certaines un très faible nombre d’agents - nuit à la lisibilité et à la cohérence des missions des administrations centrales et ralentit les décisions.
L’information du Parlement sur les opérateurs de l’État s’est améliorée par le biais de l’annexe au projet de loi de finances « opérateurs de l’État.
Cet amendement demande au Gouvernement de réaliser ce travail de recensement des doublons et enchevêtrements de compétences entre les opérateurs de l’État, ainsi qu’entre les opérateurs de l’État et l’État, les opérateurs de l’État et les collectivités territoriales.
A la suite du rapport de la Cour des comptes, repris par un rapport parlementaire de juin 2021, sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs, le présent amendement demande aussi au Gouvernement d’évaluer la généralisation des contrats d’objectifs et de performance (COP) pour l’ensemble des opérateurs ou catégories d’opérateurs.