Amendement N° 34 (Retiré)

L’utilisation par l’État de techniques d’organisation de l’action publique alternatives à l’organisation « classique », hiérarchique et pyramidale, de son administration n’est pas une problématique nouvelle, comme en témoignent les développements anciens des établissements publics.
Aujourd’hui, il n’existe toujours pas de recensement exhaustif de toutes les entités à la fois contrôlées par l’État et exerçant pour son compte des missions de service public non marchand. Plus de 1 200 agences et opérateurs sont actuellement placés sous la tutelle des ministères (établissements publics qu'ils soient ou non opérateurs de l'État, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes), auxquels s'ajoutent de nombreuses entités qui leur sont directement rattachées (délégations, hauts commissariats, commissariats). La multiplicité de ces structures - qui comptent pour certaines un très faible nombre d'agents - nuit à la lisibilité et à la cohérence des missions des administrations centrales et ralentit les décisions.
Il serait donc aujourd’hui souhaitable d’avoir une vision claire de l’ensemble des structures dénomés Organismes Divers d’Administration Centrale (ODAC) selon les critères de l’INSEE. Cet amendement propose au Gouvernement de présenter un rapport sur le recensement et le financement de l’ensemble
des Organismes divers d’administration centrale (ODAC).