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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 31 (Tombe)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Favennec-Bécot, M. Larsonneur, M. Valletoux, Mme Le Hénanff, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 23 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la mise en oeuvre de l'article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, alors même que la loi n'est pas promulguée.
En effet, une grande partie des grandes collectivités votent leur budget en décembre, avant le début de l'année civile.
De la même façon que lorsque la précédente loi de programmation, promulguée le 22 janvier 2018, avait conduit à ce que la contrainte d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement soit prise en considération dès l'année qui suit la promulgation (comparaison des exercices budgétaires 2023/exercices budgétaires 2022), la contrainte d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à la présente loi de programmation soit s'exercer sur le premier exercice qui suit, soit 2024.
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