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À l’alinéa 1, après le mot : « définies » insérer les mots : « d’un commun accord ». Exposé sommaire : Le chef de l'Etat comme madame le Premier ministre ne cessent de vanter la concertation et le couple "maire-préfet" ou "EPCI-préfet". Ce "couple" ne peut avoir de véritable existence que si les préoccupations des élus sont véritablement p...

I. –À la première phrase, après le mot : « fraude » insérer le mot : « fiscale, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « sécurité sociale » les mots : « , y compris de sécurité sociale, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise étendre le champ du rapport prop...

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 » Exposé sommaire : Entre l'augmentation des coûts de l'énergie, l'augmentation du point d'indice et l'inflation en général, les collectivités territoriales sont confrontées à de gr...

I. –À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Alors que les collectivités territoriales devront adopter la nouv...

À l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « au Parlement ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel de précision.

À la fin, substituer à la dernière occurrence des mots : « la mesure » les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement » les mots : « met en oeuvre cette démarche dans les modalités arrêtées par la concertation mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohére...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous réserve » les mots : « à condition d’avoir fait l’objet ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « septembre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – À chaque exercice, lorsqu’il est constaté des écarts entre les résultats de l’exécution des finances des administrations publiques centrales au regard des orientations pluriannuelles prévues par la présente loi, les exclusions de l’octroi des dotations et des crédits du fonds de t...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant potentiel de reprise n’entraîne pas une chute d’investissement dans la collectivité concernée. En ef...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant potentiel de reprise n’entraîne pas une chute d’investissement dans la collectivité concernée. En ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons d’approuver l’encadrem de l’évolution des dépenses de la Sécurité sociale et l’évolution de l’ONDAM prévu dans le présent article. L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6,6 à 3,8 ...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « Ces éléments sont précisés » les mots : « La liste de ces éléments est fixée ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 0,15 » le nombre : « 0,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » (cf. alinéa 13) tienne bel et bien compte des réalités territoriales disparates. A cet égard, l’expé...

À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 0,15 » le nombre : « 0,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser la modulation de l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » (cf. alinéa 13), pour atteindre 0,5 point et ainsi prendre compte des réalités te...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour l’application de l’alinéa précédent aux départements de métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville de Paris, les dépenses réelles de...