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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 27 (Tombe)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 23 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 34.
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, nous souhaitons nous opposer aux sanctions en cas d’écart entre la trajectoire réelle des dépenses de fonctionnement et les objectifs fixés.
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