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 « L'ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques font l’objet d’une évaluation dans la prochaine loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année et dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. » Exposé sommaire : La France possède l’un des niveaux de dépenses publiques les plus élevés de l’OCDE, ayant conduit à une forte augmentation de la dette publique depuis le début d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester l’objectif absurde de « « stabilité des schémas d’emploi » » de 2022 à 2027 prévu à cet article. En d’autres termes, pas un fonctionnaire de plus d’ici 2027, alors que les services publics sont déjà dans un état de détresse absoluen en particuliers dans les territoires r...

À l’alinéa 1, après le mot : « justifiée », insérer les mots : « par un motif impérieux d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de justifier la possibilité de déroger au plafonnement d’une taxe affectée à un tiers par un motif impérieux d’intérêt général.

Supprimer les mots : « mentionnés à l’article LO 111‑3‑5 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la notion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale est valide par elle-même et l’article L.O. 111‑3-5 du code de la sécurité sociale ne les liste pas.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle participation des collectivités territoriales à l’objectif de réduction du déficit public, soit le renouveau des « « Contrats de Cahors » » limitant leurs dépenses de fonctionnement, qui bafoue une nouvelle fois le principe constitutionnel de lib...

A l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ce que la mise en œuvre de l’article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, lesquels auront majoritairement adopté leur budget en dé...

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :

Après le mot : « fiscales », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « sont applicables pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. » Exposé sommaire : Dans la continuité des travaux menés dans l’édition 2019 du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales (« RALF 2019 »), cet amendement propose de borner à une duré...

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation de la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action de la politique nationale pour la transi...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « appelé pacte de défiance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer le nom de « pacte de défiance » au dispositif de suivi national proposé par le Gouvernement. L’Exécutif indique dans ses éléments de langage vouloir proposer des « pactes de confiance » à l’ensemble des collectivités ter...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , sauf dérogation justifiée, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant de ne pas plafonner une taxe affectée à un tiers, renforçant ainsi les principes d’universalité et de sincérité budgétaires.

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au moins six mois avant l’expiration du dispositif, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure apportant des précisions sur son efficacité et son coût. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de born...

I. – Avant le tableau de l’alinéa 2, insérer le titre suivant : « Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la première ligne de la première colonne. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2022 sont supérieures à 50 millions d’euros s’engagent à compter de 2023 dans une démarche de budg...

II. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ,instaurées après le 1^er janvier 2023, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « (en points de produit intérieur brut potentiel)

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