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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, le groupe GDR souhaite signifier son désaccords concernant l’objectif de moyen terme décidé dans le programme de stabilité et plus globalement à la planification des finances publiques.
Ces objectifs, sans fondement économique, déconnectés de toute réalité économique, sociale ou environnementale ne peut aboutir qu’à une politique du rabot, à l’image de celle prônée dans le programme de stabilité et qui est reprise dans cet article. Nous proposons donc la suppression de cet article.
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