Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF6 (Retiré)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Giraud.
Après le mot :
« fiscales »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« sont applicables pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. »
Exposé sommaire :
Dans la continuité des travaux menés dans l’édition 2019 du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales (« RALF 2019 »), cet amendement propose de borner à une durée maximale de 4 ans l’ensemble des dépenses fiscales qui ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.