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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF67 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Batho.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l'article 8
I. – Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation de la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action de la politique nationale pour la transition écologique déterminée dans la loi prévue à l’article 100‑1A du code de l’énergie. Elle définit :
1° Les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ;
2° Les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique ;
3° Les objectifs financiers des différents mécanismes de concours financiers pour les collectivités territoriales et les aides pour les ménages pour la transition écologique ;
4° Les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ;
5° Les objectifs d’intégration de critères environnementaux dans les principaux champs de dépenses publiques, notamment le concours financier de l’État aux collectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aide publique au développement.
II. – Dans son rapport annuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation avec les objectifs climat et biodiversité, ainsi que la cohérence des lois de finances initiales avec la loi de programmation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une loi de programmation pluriannuelle des financements pour la transition écologique.
L’atteinte de nos objectifs climat et biodiversité nécessite une transformation profonde de notre économie qui doit être programmée et accompagnée. Si des financements existent pour le climat et la biodiversité, ils sont encore insuffisants et ne sont pas sécurisés dans le temps. Ce type de loi de programmation existe dans d’autres domaines, notamment la défense, la justice et la recherche.
Le président de la République s’était engagé pendant la campagne électorale à mettre en place une « programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire ». C’est une des recommandations formulées par quatre Instituts de recherche (I4CE, IDDRI, OFCE et Institut Jacques Delors) et reprise par de nombreuses personnalités et organisations. Il s’agit également d’une recommandation du Haut Conseil pour le Climat dans son rapport annuel de juin 2022.
Une telle loi, adoptée au début du quinquennat permettra de définir :
- La trajectoire de finances publiques pour les secteurs clefs de la transition ;
- Les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique ;
- Les aides aux collectivités territoriales et aux ménages pour la transition écologique ;
- Les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ;
- Le verdissement des différents champs de dépenses publiques notamment les dotations de l’État aux collectivités, les soutiens aux entreprises, et l’aide publique au développement.
Afin d’embarquer l’ensemble des parties prenantes, il est essentiel de donner de la visibilité sur les investissements publics alloués aux secteurs clés pour la transition. Ainsi, une telle loi renforcerait la crédibilité de la transition, en lui assurant des moyens minimums quelles que soient les circonstances, et les crises, inévitables. L’imprévisibilité actuelle est source d’incertitudes qui limitent la capacité des acteurs privés à construire leur modèle économique de demain et donc à déclencher de leur côté des investissements. Un tel volet organisant les moyens financiers, au moins sur la durée du quinquennat, et traçant les grandes lignes pour les deux suivants, renforce l’effet de levier que l’on peut attendre des investissements publics.
Cette loi devra être pensée en cohérence avec la future loi de Programmation Énergie-Climat (LPEC) qui sera votée par le Parlement avant le 1er juillet 2023, partie intégrante de la stratégie française énergie-climat (SFEC) au même titre que la stratégie nationale bas carbone (SNBC), la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ou le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC).
Une instance telle que le Haut Conseil pour le Climat pourrait être chargée de donner un avis sur la cohérence de cette loi de programmation avec les objectifs climat et nos objectifs biodiversité, ainsi qu’avec les lois de finances annuelles.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association AMORCE et le Réseau Action Climat.
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