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À l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une cohérence entre l’objectif assigné au diagnostic modulaire des exploitations agricoles et la nécessaire déclinaison de modules qui doivent permettre d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Un module « bien-être animal » pour les exploitations d’élevage, qui intègre une évaluation du bien-être animal fondée sur l’outil de mesure développé par la filière concernée et qui doit être mis à jour tous les cinq ans selon les connaissances scientifiques. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l’alinéa 6, après le mot : « celui-ci, » insérer les mots : « ainsi qu’à la préservation de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à inclure les enjeux de biodiversité dans le module du « stress-test climatique ». En effet, comme le rappelle le Ministère de l’environnement, la biodivers...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L’État et les collectivités territoriales veillent à garantir l’intégrité et l’objectivité des diagnostics réalisés. Pour ce faire une distinction claire est maintenue entre les entités réalisant les diagnostics et celles mettant en œuvre les recommandations issues de ces diagnostics. Aucune en...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L’État examine également les conditions dans lesquelles ce dispositif peut être complété par la création d’un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif est conçu comme une mission de service public so...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. » les mots : « de mettre en œuvre un diagnostic modulaire de l’exploitation pour les cédants et les nouveaux installés, en étudiant en parallèle les modalité...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait que l'intentionnalité est exclue lorsqu'une personne exécute une obligation légale ou réglementaire ou les prescriptions assortissant une autorisation administrative ou des activités prévues par des documents...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et d’innovations technologiques ». Exposé sommaire : La capacité des projets agricoles à contribuer à l’atténuation du changement climatique est conditionnée à la mise à disposition d'innovation technologiques qui permettent aux agriculteurs de maintenir un niveau de productivité concourant à l'objectif ...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, ...

Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne conserver que la partie initiale de la réécriture et non la seconde partie qui vient aggraver encore davantage les régressions au droit de l'environnement. En effet, ces dispositions sont contraires au droit européen au titre des directives “Habitats” et “Oiseaux”, a...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. « Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques,...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Ce diagnostic fait l’inventaire des solutions techniques et agronomiques qui permettent le maintien d’un niveau de production contribuant à la souveraineté alimentaire de la France ». Exposé sommaire : Afin de contribuer à l'objectif de souveraineté alimentaire de la France, ce diagnostic modulaire doit ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait que la qualification de délit soit limitée aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les treize alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 222‑19‑2 est complété par un II ainsi rédigé : « « II. – L’absence de négligence, maladresse, imprudence, inattention, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécur...

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1^er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 et 3 les treize alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 222‑19‑2 est complété par un II ainsi rédigé : « « II. – L’absence de négligence, maladresse, imprudence, inattention, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le diagnostic constitue un outil d’orientation et de transformation des exploitations agricoles et permet de disposer des informations et caractéristiques inhérentes à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'objectif p...