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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5499 à l'amendement N° 1874 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« L’État examine également les conditions dans lesquelles ce dispositif peut être complété par la création d’un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la création d’un service public du conseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national.
Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il apparait essentiel de garantir la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique, à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation de produits phytopharmaceutiques.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’État examine l’opportunité de faire du conseil stratégique et spécifique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseillers visant à accompagner nos agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais de synthèse et le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.
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