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À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance d...

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...

Le I de l’article L. 1511‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « vétérinaire », sont insérés les mots : « , aux assistants vétérinaires et aux auxiliaires vétérinaires, dans les conditions prévues au 14° de l’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime, » ; 2°...

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « i) Réduire notre dépendance en matière d’importations ; ». Exposé sommaire : La France, avec une production agricole estimée à 91,1 milliards d'euros en 2022, demeure le principal producteur européen avec près de 17 % de la production totale du continent, loin devant l’Allemagne (76,2 milliards d’euros) o...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Contribuer à répondre au défi alimentaire mondial. » Exposé sommaire : Le défi alimentaire mondial prend nécessairement place au coeur des défis de notre siècle. En effet, alors que nous serons 2 milliards d’habitants supplémentaires dans le monde en 2050 et que répondre aux exigence...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques publiques conduites par l’État, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées s’appuient sur un schéma de communication pluriannuel axé sur la valorisation de l’enseignement agricole et le renforcement des effectifs d’élèves et d’apprentis. » Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L’article L. 330-2, créé par la loi du 1er février 1995, a établi le régime des déclara...

I. – Le II de l’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° À la fin du second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit d'impô...

À compter du 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’évolution des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agrécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation en France. Exposé sommaire : Le Ministère de l’agriculture et de la sou...

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : 1° les préfets sont autorisés à prendre toute mesure visant à assurer le modèle économique piscicole, concernant l’impact du grand cormoran sur la pisciculture extensive en étangs. Ce système dérogatoire à la protection stricte, s’inscrit dans le respect de la directive n° 2009/147/CE d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau diplôme en agriculture. Il évalue notamment la qualité des dispositifs de formation existants et, si besoin, les améliorations pouvant être apportées comme la création de modules d’initia...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à connaître les avantages et les inconvénients de permettre aux pisciculteurs d’obtenir le statut agricole. Ce rapport étudie l’ensemble des changements, notamment d’un point de vue fiscal, ainsi que les aides que les ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° Après la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III, il est inséré...

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural est de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par ...

 « I. – L’article 151 septies A du code général des impôts est complété par le paragraphe I quater rédigé ainsi : « I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une cession progressive d’une activité agricole, lo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à connaître les avantages et inconvénients à rendre possible un amortissement selon un mode non linéaire, pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et imposables à l’impôt sur le revenu dans l...

Insérer l'article suivant : I. - L’article 151 septies du Code général des impôts est ainsi modifié : "Au c) du 1° du II, après les mots : « activité agricole », sont insérés les mots suivants : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural...

I. – Après le VIII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII ter ainsi rédigé : « VIII ter. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la tota...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les rev...