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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1822 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Dive, M. Hetzel, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Serre, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller.
I. – L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation. »
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, l’article 200 undecies du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles afin d’assurer le remplacement de ces derniers. Imaginé à l’origine pour s’appliquer du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ce crédit d’impôt a vu sa pérennité être assurée jusqu’au 31 décembre 2024 par le projet de loi de finances pour 2010.
Devant la nécessité de sécuriser l’exercice des activités agricoles et compte-tenu de l’importance de ce dispositif pour nos agriculteurs, le présent amendement vise à en assurer sa pérennité.
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