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I. – L’article 15 bis du code général des impôts est rétabli dans la réadaction suivante : « Les revenus des propriétés agricoles tirés d’une location à bail à long terme d’une durée supérieure à dix-huit ans pour l’installation d’un nouvel agriculteur ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu pendant une durée de 10 ans. » II. – La c...

I. – À la fin du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ; » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et appar...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Sa capacité à maîtriser la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la so...

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « i) Maîtriser la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la souveraineté alimentaire implique néc...

Supprimer les alinéas 31 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la réécriture de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la politique d’installation et de transmission en agriculture. Le IV. de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est un dispositif préc...

Substituer aux alinéas 32 à 39 les cinq alinéas suivants : « IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire dé...

À l’alinéa 38, après le mot : « essai », insérer les mots : « et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive et/ou collective à l’ensemble des ...

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot : « facilite » le mot : « assure ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de n...

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « et au financement nécessaire à l’installation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’accès au système d’aides à l’installation est une condition essentielle à la réussite de toute installation, qu’il s’agisse de jeunes agricult...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette politique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique de développement de systèmes agr...

I. – À l’alinéa 41, après le mot : « sur » insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation » les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ». Exposé sommaire : Cet amendement du g...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis au I de l’article 1^er de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un suivi annuel de la mise en ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les d...

Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « k) Promouvoir la transition vers l’agroécologie, dont le mode de production biologique ; « l) Diversifier la production agricole sur le territoire ; « m) Œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « le renouvellement des générations d’actifs en agriculture » les mots : « l’accroissement de la population active agricole. » II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du renouvellement des générations en agriculture les mo...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques, dont le mode de production biologique. » Exposé sommaire : ...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de l’aquaculture » les mots : « , de l’aquaculture et de la sylviculture ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « alimentaire » insérer les mots : « ou la décarbonation de l’économie ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « contribue » le mot : « cont...

À l’alinéa 13, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et sylvicole ». Exposé sommaire : Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture établit la souveraineté alimentaire comme un pilier central des politiques publiques. L'article 1er précise que les po...