Amendement N° 1824 (Irrecevable)

Amendement d’appel.

Le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés au niveau national et bénéficie également d'une protection européenne au titre de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages.

Cependant, afin de contrôler l'impact qu'ils occasionnent, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de dérogation sont réunies. Ainsi, l'arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans qui fixe les quotas départementaux en fonction de l'évolution de la population, du bilan des tirs et des demandes formulées et justifiées par les services concernés. Mais les mesures prises pour réguler la population ne semblent pas être à la hauteur pour protéger correctement le modèle économique piscicole. En effet, les pisciculteurs restent confrontés à une perte de production d'environ 50 % imputable totalement aux cormorans, qui viennent se nourrir dans les étangs dès l'automne. Cela fait plusieurs années que les pisciculteurs et représentants des pisciculteurs alertent les pouvoirs publics à ce sujet, craignant déjà à l'époque des fermetures d'activités. Malheureusement, il semblerait que ces craintes soient aujourd'hui confrontées au principe de réalité. Seconde région piscicole de France, la Brenne, située dans le département de l'Indre, compte environ 3 000 étangs et produit près de 800 tonnes de poissons d'étangs par an. Comme d'autres départements, le premier obstacle à l'exploitation reste le Grand Cormoran. En effet, ils empêchent l'exploitation d'environ 80 % des étangs de Brenne. Si un véritable plan de soutien aux pisciculteurs était mis en place, les exploitants seraient capables de revenir à des niveaux de production comparables à ceux des années 1980, soit environ 6 000 tonnes par an. Le secteur piscicole est résolument engagé dans l'aménagement du territoire, l'économie locale et la souveraineté alimentaire. Dans certaines régions, l'économie et le dynamisme local dépendent même de cette activité. C'est pourquoi il lui paraît urgent de venir en aide à l'ensemble de cette filière, qui a besoin d'un soutien fort et concret de l'État pour pouvoir maintenir son activité. De plus, à ce jour, 75% de ce qui est consommé est importé. Alors que nous avons le premier potentiel d’étang en Europe. Pourtant aujourd’hui, les trois premiers pays producteurs sont la République Tchèque, la Roumanie et la Hongrie.

C’est pourquoi, cet amendement propose de modifier les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées, et en changeant d’échelle, en donnant cette compétence aux préfets de départements, afin de pouvoir agir au plus près du terrain, tout en gardant aussi pour objectif de protéger cette espèce, afin qu’elle ne soit plus jamais menacée, comme c’était le cas dans les années 1980.