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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1832 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Dive, M. Hetzel, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Serre, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à connaître les avantages et inconvénients à rendre possible un amortissement selon un mode non linéaire, pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ainsi qu’aux exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI art. 39 quinquies FB). Cette possibilité concerne les trois catégories de biens suivants :
– les bâtiments affectés aux activités d’élevage ;
– les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage ;
– les travaux de rénovation immobilisés des bâtiments d’élevage et de leurs annexes affectés aux activités d’élevage.
Exposé sommaire :
Ce rapport permettra de savoir s’il est judicieux de permettre le report des amortissements sur les bonnes années, en cas de résultats exceptionnels très mauvais. Afin de soutenir les activités d’élevage, en rendant plus souple les moyens de remboursement des investissements rendus obligatoires pour pérenniser ou développer l’activité d’élevage.
Ce rapport devra indiquer les conséquences d’une telle mesure sur le montant des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles dues à la Mutualité sociale agricole (MSA).
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