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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1815 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : M. Forissier.
I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le dispositif des travailleurs occasionnels agricoles demandeurs d’emploi (TODE) est un dispositif tout à fait essentiel pour les agriculteurs. Véritable soutien à l’emploi et à la compétitivité des employeurs agricoles, ce dispositif prévoit une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles.
Le présent amendement vise à pérenniser ce dispositif afin de renforcer au plus vite le soutien aux employeurs de main d’oeuvre saisonnière agricole.
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