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I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence : « Art. L. 500‑1 » la référence : « Art. L. 501‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel, pour respecter la structure du code.

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut m...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « régions », insérer les mots : « , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, » Exposé sommaire : La création d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers du vivant ne peut faire l’économie de l’implication des chambres d’agriculture départemen...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : « au maximum ». Exposé sommaire : Rédactionnel (le problème existe déjà à l'article L. 632-4, ce n'est pas le "mois" qui est non-renouvelable, mais le délai)

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ». Exposé sommaire : Pour de nombreux agriculteurs, la mutualisation est une opportunité de réduire les coûts et d’augmenter la productivité, tout en renforçant leur expertise métier et ...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissio...

À l’alinéa 14, après le mot : « État », insérer les mots : « après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et » Exposé sommaire : La consultation de la profession et de ses partenaires historiques semble nécessaire pour agréer en connaissance de cause les structures de conseil et d’accompagnement qui int...

À l’alinéa 1, après le mot : « cultivées, », insérer les mots : « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 13 pour préciser que la multiplication des parcelles de vignes abandonnées constitue un problème croissant, favorisant la propagation d...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « eau », insérer les mots : « , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures permettant notamment l’aspersion, qui constitue dans certaines régions la méthode la plus efficace de lutte contre le gel des vignes au printemp...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. » Exposé sommaire : D'ici dix ans, la moitié des agriculteurs atteindront l'âge de la retraite, et au cours de cette décennie, la France aura perd...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les d...

A l’alinéa 1, après le mot : « régions », insérer les mots « , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la participation des départements, groupements de communes et des communes elles-mêmes aux politiques publiques agricoles et leur contribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de notification obligatoire de cessation d’activité prévu par l’article. La création d’une telle obligation constitue pour les agriculteurs une contrainte nouvelle complexification de l’exercice de la profession d’agriculteur, diamétralement...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inverser...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que d’investisseurs privés ». Exposé sommaire : Une politique agricole orientée vers la souveraineté alimentaire française doit s'attacher à permettre aux agriculteurs d'être maîtres de leurs terres. Dans cette perspective, il apparaît dangereux de fixer comme objectif un appel aux investisseurs pr...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Afin d’assurer une juste valorisation économique de l’activité d’exploitant agricole à la hauteur des investissements consentis, l’État se donne pour objectif de réviser la fiscalité du foncier agricole et des plus-values résultant d’une cession d’exploitation. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Afin d’assurer aux exploitants agricoles un cadre social stable leur offrant une visibilité sur l’organisation du travail dans leur exploitation à moyen terme, l’État se donne comme objectif de pérenniser les dispositifs d’aménagement des prélèvements sociaux grèvant les rémunéra...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 9° La souveraineté agricole du pays par la production durable sur l’ensemble du territoire de biomasse à usage prioritairement alimentaire. L’objectif de décarbonation de l’économie demeure subordonné à l’impératif de préservation de la souveraineté alimentaire ; » Exposé sommaire : La contribution de l’agricult...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sa capacité à mettre fin aux surtranspositions des normes européennes au niveau national parce qu’elles génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne ; » Exposé sommaire : Les agriculteurs français sont asphyxié...

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer le mot : « , énergétique » II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et énergétiques ». Exposé sommaire : Orienter la politique d’installation et de transmission de l’agriculture vers la transition énergétique est un non-sens et un aveu d’échec...