Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4443 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Sa capacité à mettre fin aux surtranspositions des normes européennes au niveau national parce qu’elles génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne ; »
Exposé sommaire :
Les agriculteurs français sont asphyxiés par les surtranspositions de normes européennes en France. En effet elles
les placent dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs des autres États
membres.
Il est indispensable de revenir sur cette escalade normative qui fait obstacle à la productivité de
notre agriculture et impacte négativement nos filières. Cela doit permettre de redonner aux
agriculteurs les moyens de produire une alimentation dont la demande ne fait qu’augmenter.
Selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la
production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir une population mondiale de 9,3
milliards.
Cet amendement propose donc d’inscrire dans le projet de loi d’orientation agricole l’interdiction
de surtransposition des normes européennes en droit français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.