Recherche d'amendements

Après la première phrase du I de l’article L. 141‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ». Exposé sommaire : Travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, cet amendement vise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article L. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑23‑1. – Le groupement foncier agricole d’investissement est un fonds d’investissement alternatif relevant de l’article L. 214‑24 du code monétaire et financier. « Seules peuvent en être les associées les pe...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils ...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : Travaillé avec la FNSEA, cet amendement vise à intégrer, dans le rapport an...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

À l’alinéa 4, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « installés depuis moins de quatre ans ». Exposé sommaire : Travaillé avec l'APCA, cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux per...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « agricole » insérer les mots : « depuis moins de quatre ans » Exposé sommaire : Travaillé avec l'APCA, cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réser...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Moduler les aides publiques directes, y compris en tenant compte du faible taux de spécialisation agricole de ces zones ; « b ter) Aménager, selon une logique de subsidiarité, des dispositifs réglementaires en vigueur touchant à la conduite des itinéraires agronomiq...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à l’échelle de la petite région agricole ». Exposé sommaire : Travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Gers, cet amendement vise à dimensionner le module stress-test a l’échelle de la petite région agricole tant d’un point de vue climatique qu’économique. L’article 9 du présent pr...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 2° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : L’article 18 relatif à la gestion de l'approvisionnement en eau perm...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir la pérennité des installations agricoles, l’État s’engage à examiner les modalités de détermination de la valeur vénale des biens ruraux. » Exposé sommaire : La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : ...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la personne ayant un », les mots : « le porteur de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est d’ordre rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser le sujet de l'effectivit...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, d'ordre rédactionnel, vise à rendre effectif le présent alinéa.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pédoclimatiques », insérer les mots : « , à la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les enjeux associés à la biodiversité.

À l’alinéa 17, après le mot : « production » insérer les mots : « , en particulier par la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’État souhaite mettr...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires est menée auprès des organisations professionnelles agricol...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et la structuration de leurs débouchés jusqu’au consommateur, notamment dans la continuité des objectifs du programme Ambition bio 2027 ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le projet de loi mentionnant les enjeux de production biologique en ajoutant l...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « herbager, plein air et préservant le pâturage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre la décapitalisation des élevages herbagers, des élevages qui sont dans les systèmes majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux, ainsi que ceux qui...