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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4440 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Laporte, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Afin d’assurer une juste valorisation économique de l’activité d’exploitant agricole à la hauteur des investissements consentis, l’État se donne pour objectif de réviser la fiscalité du foncier agricole et des plus-values résultant d’une cession d’exploitation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans les dispositions programmatiques de l'article 8, un
objectif de diminution de la fiscalité applicable aux terrains agricoles, qui relèvent de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties avec un abattement s'élevant aujourd'hui à 20%, ainsi que celle
applicable aux plus-values de cession d'exploitation, qu'elles relèvent du régime des plus-values
privées ou de celui des plus values professionnelles.
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