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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « « Art L. 1 A. – I. – La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la Nation à définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de dét...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture ...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 425‑5 sont remplacés par les deux alinéas suivants : « I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du gran...

I. – Compléter l’alinéa 35 par les mots : « , en particulier dans les territoires d’outre-mer dont la situation géographique affecte le rythme des saisons par rapport au reste du territoire français ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’assurer que la période penda...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L82...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Afin de garantir la souveraineté alimentaire française, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, notamment lorsque ces dernières résultent d’investissements étrangers en France. » Exposé sommaire : L’ag...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « I. – Après l’article L. 171‑7‑1, il est inséré un article L. 171‑7‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 171‑7‑2. – Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’atteinte irréversible à la conservation d’espèces animales non domestiques, ...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

À l’alinéa 16, après le mot : « régions » insérer les mots : « , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la participation des représentants des départements, groupements de communes et des communes elles-mêmes aux instances nati...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Un effort territorialisé particulier est effectué sur les zones à potentiels pédoclimatiques faibles multi-impactées par l’évolution climatique à l’œuvre, dans le respect de l’habilitation à l’expérimentation prévue à l’article 1^er de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté ali...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de mettre en œuvre une territorialisation des dispositifs d’aides, afin de prendre en compte les spécificités des territoires et de garantir notre souveraineté alimentaire. Exposé sommaire : Dans le...

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des territoires aux dotations pédoclimatiques à faibles potentiels multi-impactées par les évolutions climatiques. » Exposé sommaire : Le Sud-Ouest d...

Substituer aux alinéas 2 à 30 les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 1, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : La formulat...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols que peut comporter le diagnostic. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est per...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le respect des missions dévolues au développement agricole complétées dans le code rural au 1° a, et dans le respect de l’habilitation à l’expérimentation prévue à l’article 1, l’accompagnement de ces plans pluriannuels dans les territoires visés par l’expérimentation conduite dans les zones ...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi rétablie : « Section...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. » Exposé sommaire : Travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, le présent...