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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4436 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Gonzalez.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
A l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots
« , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la participation des départements, groupements de communes et des communes elles-mêmes aux politiques publiques agricoles et leur contribution à l’atteinte des objectifs d’installation, de transmission, de transition des systèmes de production agricole et d'amélioration des conditions d'exercice de la profession d'agriculteur tels que fixés par le présent article du projet de loi.
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