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I. – Supprimer les alinéas 30 à 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : La proposition d'écriture du nouvel article L.412-25 du code de l'environnement est, certes, ambitieuse, mais tout à fait disproportionnée, tout particulièrement la possibilité pour l'autorité administrative de fixer toute autre prescription né...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Le présent amendement, en cohérence avec le précédent, demande la suppression de l'alinéa 33 de l'article 14. Dans le cadre du non respect des législations, l'autorité administrative peut fixer "toute autre prescription nécessaire" selon l'alinéa 31, prérogatives si larges, qu'elles sont déjà dispropo...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : Les programmes d'enseignement agricole doivent désormais intégrer des sujets tels que la gestion managériale et financière des entreprises, tout comme ils abordent les thématiques de l'agroécologie et du changement climatique....

À l’alinéa 3, après le mot : « majeure », insérer les mots : « déjà chef d’exploitation ou titulaire des diplômes nécessaires pour exercer en tant que chef d’exploitation agricole ». Exposé sommaire : Le droit à l'essai entre pleinement dans le cadre de l'expérience professionnelle et ne fait plus partie de la partie pratique de la formati...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas dans les cas de nécessité de débroussaillement ou de maintien de l’état débroussaillé relevant de l’article L. 134‑10 du code forestier, et ou dans un cadre sanitaire relevant de l’article 350‑3 alinéa 3 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Le pré...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit », II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « doit » le mot : « puisse » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'assouplir l'obligation de conseil imposée au demandeur, mais il impose, que l'administration ait la prévoyance que ce ...

À l’alinéa 6, après le mot : « internationaux » insérer les mots : « , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise en œuvre de « clauses miroirs » dans les accords internationaux entre l'Union européenne et les pays tiers. En effet...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des » les mots : « au 1° , » Exposé sommaire : Le présent amendement, est une proposition de simplification rédactionnelle, il prop...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; » Exposé sommaire : Parmi les grandes priorités poursuivies par cette loi d’orientation agricole, celle de définir un cadre légal favorable au renouvellement des générations. C'est une condition sine...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Les techniciens d’insémination, regroupant les inséminateurs et les chefs de centre, justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant sur des équidés pour des actes de reproduction figurant aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes ...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot : « familiale » les mots : « de type familial ». Exposé sommaire : La notion d’"exploitation familiale" peut s'avérer excluante pour de nombreux porteurs de projets qui ne sont pas issus du milieu agricole ou qui s’installent sur des exploitations hors cadre familial. La question du dimensionneme...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles prévues aux articles L. 330‑5 à L. 330‑8 par les membres du réseau mentionné au I sont prévues par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une base légale à un déc...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : L’agriculture biologique est une des formes d’agroécologie mais de nombreuses autres pratiques agronomiques et d’élevage sont également vertueuses. Cibler une pratique s'avère excluant pour l’ensemble d...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « alimentaire », insérer les mots « et agricole ». Exposé sommaire : Si ce texte introduit une différence entre la souveraineté alimentaire et agricole, il convient dès lors de prendre en compte l'importance de la souveraineté agricole en ce qu'elle n'a pas nécessairement toujours pour o...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au m...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « assurer » le mot : « exercer ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « , environnementale et sociale » les mots : » « et environnementale ainsi que la vivabilité ». Exposé sommaire : La notion de "vivabilité" est plus parlante et doit être mise en avant dans le cadre des politiques publiques à l’installation et à la transmission. En effet, au-delà ...