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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonct...

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « accompagnement », insérer le mot : « pluraliste ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de créer une instance départementale de pilotage du dispositif “France Services Agriculture”. La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assure...

À l’alinéa 10, après le mot : « concourent » insérer les mots : « au développement de l’agriculture biologique et ». Exposé sommaire : Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhai...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la pêche et de l’aquaculture » les mots : « et de la pêche ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer le mot : « , aquacole ». III. – En conséquence, au même alinéa 22, après le mot : « rendent » insérer les mots : « , en particulier en développant les cultures de protéines végétal...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Sous la responsabilité du ministère compétent, une évaluation indépendante est organisée de tout nouvel accord international ayant trait à l’agriculture, au commerce alimentaire ou à toute autre question pouvant avoir un impact significatif sur la souveraineté alimentaire de la France. Ce...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de l’aquaculture » les mots : « , de la conchyliculture et de l’algoculture ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot : « aquacole » les mots : « conchylicole, d’algues ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à privilégier développement de la conchyliculture (éleva...

I. - L’article L. 231-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les missions de contrôles sont déléguées à un organisme tiers en application du premier alinéa, les biens nécessaires à l’exercice des missions de contrôle qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la prop...

I. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 vicies ainsi rédigé : « Art. 59 vicies. – I. – Les agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de structures en charge d’un projet répondant aux critères fixés au II peuvent, sur demande ou spontanément, se communiquer tous les ren...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de ces métiers » les mots : « des métiers de l’agriculture ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, notamment pour employer les mêmes termes que ceux figurant à l'alinéa 1er du même article.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « A compter du 1^er septembre 2025, un dispositif de communication est mis en place en vue d’informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation travaillant dans les établissements élémentaires et secondaires, du secteur public comme du secteur privé, et de les sensibiliser aux forma...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « selon les dispositions » les mots : « dans les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, après le mot : « électronique » insérer les mots : « des animaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’opération » les mots : « la destruction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 : « l’instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel la décision est prise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « au titre des » les mots : « de travaux aux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots : « au titre » les mots : « des travaux dans le périmètre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « au titre des » les mots : « des travaux sur les ». Exposé sommai...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « préalable à l’opération » les mots : « avant les opérations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « continue ou par apprentissage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger un problème de rédaction dans la nouvelle formulation de l’article L. 813-1 prévue par l’article 3 du projet de loi. La version actuell...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Parlement est consulté avant la ratification de tout accord international ayant trait à l’agriculture, au commerce alimentaire ou à toute autre question pouvant avoir un impact significatif sur la souveraineté alimentaire de la France avant son entrée en vigueur. Avant de procéder à la ratifica...