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Au deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot « urbaine », sont insérés les mots : « , le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ». Exposé sommaire : Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’informer et de diffuser l’avancement des nouvelles techniques de sélection et d’amélioration des cultures, à destination des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire et des citoyens. » Exposé sommaire : La recherche et l'innovation jouent un rôle central dans l'améliora...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Il est essentiel que l'agriculteur ne soit pas tenu pour responsable des choix effectués par son prédécesseur en matière d'aménagement d'une zone agricole, notamment en ce qui concerne la plantation d'une haie. La liberté de travail se traduit également par la flexibilité accordée à l'agriculteur qui s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de création d’un chèque alimentaire sous conditions de ressources, destiné à l’achat de produits issus de l’agriculture biologique, afin de stimuler la demande sur le marché du bio en crise et sensibiliser ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de création d'un chèque alimentaire sous conditions de ressources, destiné à l’achat de produits issus de l’agriculture biologique, afin de stimuler la demande sur le marché du bio en crise et sensibiliser ...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d’évaluer l’impact et la faisabilité de la suppression des droits de succession pour les exploitations agricoles, telles que définies par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport doit aborder les enjeux liés à la pérennité des ...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d’analyser l’opportunité et les conséquences du rehaussement du seuil de l’abattement pour les exploitants agricoles dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit et d’évaluer l’impact économique et social de cette mesure sur les exploitants agrico...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « d bis) Développer et soutenir les activités agricoles adaptées aux zones urbaines et péri-urbaines ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI – NUPES vise à introduire le développement de l’agriculture urbaine dans les objectifs de la politique d’installation en agriculture. L’...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « national » le mot : « régional ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il fait l’objet d’un pilotage et d’une évaluation sous l’autorité du préfet et en concertation avec les autorités compétentes. » Exposé sommaire : L’alinéa 14 dispose ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité et les bénéfices de l’implantation de jardins et potagers pédagogiques dans les écoles publiques. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI – NUPES vise à demander un rapport sur l’implantation...

Au deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot « urbaine », sont insérés les mots : « , le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ». Exposé sommaire : Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur...

À l’alinéa 13, après le mot : « biologique » insérer les mots : « , l’agriculture urbaine ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI – NUPES vise à introduire, dans l’enseignement et la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, des modules sur l’agriculture urbaine. L’un des freins relevé...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La préservation des services publics dans les zones rurales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un objectif de protection des services publics dans les zones rurales dans la définition de la souveraineté alimentaire. Maintenir les services publics de proximité (mobilité, ...

À l’alinéa 1, après le mot : « biologique » insérer les mots : « , avec pour objectif l’augmentation du nombre d’exploitations en agriculture biologique, pour atteindre au moins 25 % de surfaces agricoles utiles en agriculture biologique en 2030, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de s’assurer que les p...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du rése...

Compléter l’alinéa 26 la phrase suivante : « La limite d’âge de 40 ans concernant l’accès aux aides à l’installation est supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite, concernant l'accès aux aides à l'installation, la suppression de la limite d'âge fixée à 40 ans. En effet, s'installer en agri...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il comporte un module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l’exploitation, qui a pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de repli du groupe LFI-N...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas traitant de fiscalité ajoutés en commission, qui sont hors de propos dans cet article. Les dispositions ajoutées à l’article 9, relatives à la fiscalité de transmission, n’ont aucunement leur place dans un article censé régir les...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte également un module facultatif sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module doit inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce module vise à permettre aux cédants...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Sa capacité à favoriser la production et la consommation de produits français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la production et la consommation agricole française dans le cadre de la définition de la souveraineté agricole. Selon les filières, comme par exemple celles de...