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I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 29 % ». II. – La per te de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code gé...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code géné...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions, à ce que l'exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité dont bénéficient les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime soient a...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions, à ce que l’exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité dont bénéficient les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre de l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime soient a...

La Nation se fixe pour objectif de créer la fonction de médiateur social en agriculture d'ici à 2026. Exposé sommaire : Le problème dramatique des taux de suicides parmi les agriculteurs français n’est pas traité. Ses causes sont pourtant connues : pressions économiques, fluctuations des prix, coûts de production élevés, normes insupportables...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologiq...

I. – La Nation se fixe pour objectif, d’ici à 2026, d'exonérer d'impôts sur le revenu l'ensemble des non salariés agricoles de moins de trente ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En exoné...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L...

Substituer aux alinéas 2 à 30 les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 1, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendem...

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec les Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône. A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financemen...

À l’alinéa 38, après le mot : « essai » insérer les mots : « défini au présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec les Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône. L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets soc...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec les Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône. A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managérial...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec les Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône. L...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la re...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. » Exposé sommaire...

Afin de garantir une gestion optimale de l'eau pour l'agriculture, en préservant les infrastructures existantes et en assurant leur maintenance adéquate, la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural dispose d'un droit de préemption sur les éléments hydrauliques faisant l'objet de transactions foncières. Ainsi, lors de la vente d'un...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis La gestion de l’eau pour l’agriculture par l’octroi d’un droit de préemption à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural sur les éléments hydrauliques faisant l’objet de transactions foncières. Ainsi, afin de préserver les infrastructures existantes et assure...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à la simplification du cadre légal - par le biais de recours aux ordonnances - pour l’installation d’élevage aquacole soumis à la réglementation aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages...