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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3558 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Parlement est consulté avant la ratification de tout accord international ayant trait à l’agriculture, au commerce alimentaire ou à toute autre question pouvant avoir un impact significatif sur la souveraineté alimentaire de la France avant son entrée en vigueur. Avant de procéder à la ratification de l’accord, le ministère de l’agriculture est encouragé à fournir au Parlement tous les éléments nécessaires à une évaluation complète et transparente des implications de l’accord sur la souveraineté alimentaire, y compris les résultats de toute évaluation indépendante réalisée à cet effet. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES propose d'organiser, aussi souvent que possible, la consultation du parlement avant la ratification de tout accord international qui pourrait affecter la souveraineté alimentaire de la France.
Les articles 52 et 53 de la Constitution ne contraignent pas le Chef de l'Etat en toute situation, mais c'est une pratique largement répandue dans de nombreux pays démocratiques.
Par exemple, au Royaume-Uni, la consultation parlementaire est courante pour les accords internationaux majeurs, de même en Espagne, en Allemagne ou en Suède, quoique le gouvernement n'y soit pas légalement contraint. Les représentants élus du peuple doivent avoir la possibilité d'examiner attentivement les termes de ces accords, de débattre de leurs implications et d'exprimer leur opinion sur leur ratification. En impliquant le Parlement dans le processus d'approbation des accords internationaux liés à l'agriculture et au commerce alimentaire, nous renforçons la transparence, la responsabilité et la légitimité de telles décisions. Nous garantissons également que les intérêts des agriculteurs, des travailleurs agricoles, des consommateurs et de la société dans son ensemble sont pris en compte dans la conclusion de ces accords. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture est encouragé à fournir au Parlement tous les éléments nécessaires pour une évaluation complète et transparente des implications de l'accord sur la souveraineté alimentaire.
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