Recherche d'amendements

Au 3° de l’article L. 342‑1 du code forestier, les mots : « du 1° » sont supprimés. Exposé sommaire : La déprise agricole s’est traduite dans de nombreux départements par l’enfrichement de certaines parcelles par abandon ou leur boisement comme moyen de gestion le moins exigeant. Ces boisements ont soustrait de très nombreuses terres à la pro...

À l’alinéa 6, après le mot : « capacité », insérer les mots : « à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat (dont la Fondation pour la Nature et l’H...

À l’alinéa 10, après le mot : « efficace », insérer le mot : « , gratuite, ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le groupe LFI-NUPES entend garantir la gratuité, pour les exploitants candidats à l'installation ou aspirant à céder leur exploitation, des diagnostics d'accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux ex...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale Entrepreneurs des Territoires. Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment au...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale Entrepreneurs des Territoires. Les agriculteur...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place d’une déclinaison à l’échelle infra-régionale de l’observatoire national de l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être prévue. Ces observatoires ont accès au répertoire mentionné au premier alinéa du présent II pour l...

I. – L’État se donne l’objectif d’introduire comme délit dans le code pénal le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée. II. – L’...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de la législation en vigueur concernant la surface minimale d’assujettissement mentionnée aux articles 722‑5 et 722‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. Il détaille notamment les ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de l’agroalimentaire » les mots : « , de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substi...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Sa capacité à favoriser les productions locales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les productions agricoles locales dans le cadre de la définition de la souveraineté agricole. Aujourd'hui, la vente des produits locaux ne représente que 3% du chiffre d'affaires des superm...

Le I de l’article L. 312-1 du Code rural est complété par une phrase suivante ainsi rédigée : Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite que les schémas directeurs régionaux des ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot « agricoles », insérer les mots : « et dans les métiers qui leur sont liés, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots « et de transformation agricole », les mots : « , transformation et de mise en œuvre de produits agricoles ». III. – En conséquence, à la même phrase...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le réseau mentionné au premier alinéa propose un service d’accueil et d’orientation à toute personne qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité agricole. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les bénéfices d’un renforcement de la politique d’accompagnement et de développement de l’agriculture urbaine, notamment avec des aides publiques permettant d’assurer l’installation et la juste rétribution des serv...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclarat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Afin de prendre en compte les particularismes des personnes ayant un projet d’installation en zone de montagne, l’État se donne comme objectif de bâtir, dans un délai d’un an après la publication du texte, une stratégie pour encourager les installations, notamment en élevage, dans les commune...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Sa capacité à produire de manière durable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la définition de la souveraineté agricole une ambition de donner les moyens au monde agricole de produire de manière durable. Dans un contexte de transmission et de transition environnemental...

Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : « II. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 11° L’autorisation ou l’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° L’autorisation ou l’absence d’opposition pour travaux en dehors de...

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidificati...