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Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Sa capacité à assurer une baisse durable de l’élevage, notamment en engageant une réduction de 50 % du nombre d’exploitations d’élevage d’ici 2050 afin de réaliser les objectifs climatiques de la France au titre de ses engagements internationaux, tout en prenant en charge la reconversion des professionnels vers ...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de prévoir d'arrimer effectivement cet article à la séquence ERC (éviter réduire compenser), en garantissant a minima l'obligation de solliciter un conseil avant la destruction des haies, pour éviter ou rédui...

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social ...

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au 2° bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Eta...

Substituer aux alinéas 36 et 37 les cinq alinéas suivants : « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; « 4° Les modalités de compensation des haies dé...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les...

Le chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 212‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IX est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, les mots : « les aménagements et les dispositions nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figu...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au m...

Le chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 212‑2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase sont ajoutées trois phrases ainsi rédigée : « Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, l’autorité administrative s’assure que le schéma directeur d’aménagement...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le recours à la consultation publique pour une simple destruction de haie est excessif. En effet il s’agit-là d’une procédure trop lourde pour une telle mesure qui allongerai les délais et nuirai à son efficacité. L’autorisation unique de l’autorité compétente est suffisante en l’e...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le temps alloué au Gouvernement pour implémenter les mesures destinées à encourager les éleveurs à utiliser des chiens pour la protection des troupeaux semblant insuffisant pour impliquer efficacement les professionnels du secteur dans les discussions, cet amen...

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent, en application de l’article 3 de la loi n° 2022‑217 du 21 févri...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un arrêté du ministre de l’Écologie détaille les modalités financières et techniques de l’intervention. ...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux de la surtransposition des normes européennes au niveau national en matière agricole. Exposé sommaire : L'objet de ce rapport est d'identifier les cas de surtransposition des normes européennes au niveau national, particulièr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs lo...

Le premier alinéa de l’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « leurs dimensions ou » sont supprimés ; 2° Après le mot : « localisation », sont insérés les mots : « ou dont la dimension excède un hectare » ; 3° Après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « y ...

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 223‑1-1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 223‑1-1, 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des artic...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa du II de l’article L. 1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « à », sont insérés les mots : « assurer la gestion durable, la valorisation et » ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , afin d’atteindre à compter du 1^er janvier 2030, par rapport à...