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L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conserv...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la CFDT Agri Agro. En 20...

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’att...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° En Guyane, des vétérinaires des États frontaliers et de la région sud-américaine, selon des modalités de coopération transfrontalière organisées par décret. » Exposé sommaire : Si les agriculteurs français peinent à trouver des vétérinaires, cette difficulté est décuplée en Guyane. Aussi, da...

À l’alinéa 38, après le mot : « essai » insérer les mots : « défini au présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement essentiellement rédactionnel, propose de préciser que le droit à l'essai dont il est ici question correspond à celui défini dans le code rural et de la pêche maritime afin d'éviter toute méprise.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Réviser les normes d’étiquetage de manière à mieux informer le consommateur sur l’origine géographique des produits alimentaires, de leurs lieux de transformation éventuels, ainsi que, pour les produits carnés, les conditions d’abattage de l’animal. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « et les formes d’installation progressive » les mots : « , l’intégration des futurs membres, les formes d’installation progressive et le bon fonctionnement des groupements agricoles d’exploitations en commun, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encourager l'inclusion des futurs membres des gr...

Au titre, substituer aux mots : « le renouvellement des générations » les mots : « l’installation et la transmission » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renommer l’intitulé du projet de loi en remplaçant la formule “renouvellement des générations”, marquant l’un des objectifs du projet de loi, par celles d’installation et...

À l’intitulé du titre 1^er, substituer aux mots : « du renouvellement des générations », les mots : « de l’installation et de la transmission en agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renommer l’intitulé du premier titre de la Loi, en remplaçant la formule “renouvellement des générations” par celles...

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « définie à l’article L. 1 A et aux transitions agroécologique, énergétique et climatique en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs » les mots : « et aux transitions agroécologique et climatique ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du mêm...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « notamment vers l’agro-écologie et l’agriculture biologique définie à l’article L. 641‑13, par » les mots : « , et notamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique, à travers : » Exposé sommaire : La rédaction proposée par le gouvernement de cet article fixant les orientations prioritaires d...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis en oeuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’Etat et proposé aux candidats ...

À l’alinéa 38, après le mot : « essai » insérer les mots : « et les autres formes de test d’activités agricoles » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive et/ou collective à l’ensemble des formes de test d’activité agricole dont le droit à...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette politique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique de développement de systèmes agr...

I. – À l’alinéa 41, après le mot : « sur » insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation » les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ». III. – En conséquence, compléter ledit...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonct...

I. – À l’alinéa 27, après le mot : « souhaitent » insérer les mots : « et sous contrôle des instances départementales de pilotage » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après l’avis d’une instance na...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le cadre législatif qui s'applique au point d’accueil départemental unique établi par la présent...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. » Exposé sommaire : De manière cohérente avec les objectifs nationaux des politiques agricoles, cet amendement a pour objectif, d’une part, de consacrer...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la re...