Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagnostic modulaire permet de faciliter la...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans » le mot : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire le temps en amont duquel un agriculteur ayant pour projet de partir à la retraite doit signaler ce départ à la retraite au point d’accueil départemental unique de 5 à 1 an. Cette disposition, déjà attentatoire « à la liberté...

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement proposé par la FNSEA. Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pert...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « les caractéristiques de leur exploitation agricole, » Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer du dossier transmis par l’agriculteur au point d’accueil départemental la mention des caractéristiques de son exploitation. La description des caractéristiques en question peut donner lieu à la constitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réviser le régime de répression des atteintes à l'environnement. L’exposé des motifs précise que cette habilitation “permettra d’adapter l’échelle des peines et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réviser le régime de répression des atteintes à l'environnement. L’exposé des motifs précise que cette habilitation “permettra d’adapter l’échelle des peines et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réviser le régime de répression des atteintes à l'environnement. L’exposé des motifs précise que cette habilitation “permettra d’adapter l’échelle des peines et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réviser le régime de répression des atteintes à l'environnement. L’exposé des motifs précise que cette habilitation “permettra d’adapter l’échelle des peines et...

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 13° bis Sa capacité à favoriser une production agricole qualitative et humaine, notamment à travers l’ajout d’une certification sociale intégrant des critères sociaux dans les référentiels de certification des produits de qualité ; ». Exposé sommaire : L’agriculture doit faire face...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services ag...

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et en particulier des intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : La loi sur l'eau n'est pas citée dans l'article L412-24. L'enjeu de la protection du commun qu'est l'eau est primordial et tous les programmes d'actions en faveur de la ha...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé : « 1° AA De mettre en œuvre le pacte rural ; » Exposé sommaire : Le pacte rural lancé en décembre 2021 par la Commission européenne est une initiative dont la vision à long terme pour les zones rurales vise à mobiliser l...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , notamment en matière de protection et d’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs ; » Exposé sommaire : Cette précision vise à consolider les dispositifs existants, notamment en matière d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs.

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conserv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 122‑1‑2, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑3. – Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122‑1 sont réalisés sur la base des informations environn...

Après l’article 17, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L511-2 du code de l’environnement est complété par la mention suivante : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature ICPE, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du mi...

Après le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis « La politique de l’emploi et du salariat agricole » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du législateur sur l’absence de législations propres à la politique de l’emplo...