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I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article premier du projet de loi. 1) Nous nous opposons en effet à la notion "d'intérêt général majeur" qu'il introduit. Cette notion suscite de fortes inquiétudes en termes de régression environnementale, sans apporter aucune solution à ...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et privés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et privé ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la participation au développement agricole soit permi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article premier du projet de loi. 1) Nous nous opposons en effet à la notion "d'intérêt général majeur" qu'il introduit. Cette notion suscite de fortes inquiétudes en termes de régression environnementale, sans apporter aucune solution à ...

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est rétabli un article 790 C ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans a...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les établissements disposent de moyens propres et adéquats à l'exercice de leurs missions et que les personnels d'éducation puissent définir les contenus pédagogiques en toute liberté, selon l'état de connaissance de leurs disciplines respect...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « font connaître au » les mots : « peuvent informer le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire – à défaut de supprimer – les contraintes pesant sur les agriculteurs. Les obliger à effectuer de nouvelles tâches administratives plutôt que pratiquer leur véritable métier rep...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public, dans des conditions prévues par décret. » » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser la transparence des organismes et experts venant en appui des établissements d'ensei...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’agence propose, en accès libre et sur son site internet, plusieurs exemples de conventions, sans que celles-ci s’imposent aux parties. » Exposé sommaire : Cet article vise à démocratiser l’expérimentation de collaboration afin de favoriser le regroupement et les reprises des exploitations. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article premier du projet de loi. 1) Nous nous opposons en effet à la notion "d'intérêt général majeur" qu'il introduit. Cette notion suscite de fortes inquiétudes en termes de régression environnementale, sans apporter aucune solution à ...

L’article L. 254‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est placé sous le contrôle d’un service public vétérinaire et phytosanitaire, qui a pour mission la prévention des risques liés à l’utilis...

Afin de sécuriser, simplifier et mieux accompagner l’exercice des activités agricoles en favorisant l’atteinte de nos objectifs environnementaux, le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un service public de l’accompagnement admini...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet alinéa habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre "toute mesure relevant du domaine de la loi concernant (...) le régime de répression des atteintes à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces v...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima que le deuxième alinéa de cet article soit supprimé. Cet alinéa vise à "adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative". Il s...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative , ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité de substituer à des sanctions pénales, des sanctions administratives. Cet article est symptomatiqu...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « devenues inadaptées ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite limiter le périmètre de l'habilitation à légiférer par ordonnance. L'article prévoit que toute mesure relevant du domaine de la loi concernant le régime de répression des atteintes à la conservation d'es...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Prévoir la mise en place d’un récipissé en cas de contrôle d’une exploitation agricole. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre en place un récipissé en cas de contrôle d'une exploitation agricole. Lors des débats en commission, il a été mentionné ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES réitère son opposition aux recours à des ordonnances mais également au contenu de cet article. Cette mesure est introduite sans que les conséquences sur l’environnement n’aient encore été évaluées comme le précise l’étude d’impact : “les impacts environnementaux ...

Après le 1° de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit les conditions du maintien et du développement d’une agriculture urbaine. À ce titre, il fixe une part minimale de terrains devant être adaptés à l’agriculture urbaine et périurbaine, ne pouvant être inférieure à un taux défini par déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. Contrairement à ce qui a pu être soutenu en commission par certain.es député.es, le nombre de sanctions et de contrôles des exploitations agricoles est faible. L'étude d'impact indique qu'"en 2022, sur l’ensemble d...