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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2951 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prévoir la mise en place d’un récipissé en cas de contrôle d’une exploitation agricole. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre en place un récipissé en cas de contrôle d'une exploitation agricole.
Lors des débats en commission, il a été mentionné le fait que les agriculteurs seraient trop souvent contrôlés, notamment par les agents de l'Office français de la biodiversité. Le groupe LFI-NUPES ne partage pas ce constat et propose la mise en place d'un récipissé pour bénéficier de chiffres et de transparence sur les contrôles effectués auprès des agriculteurs.
Par ailleurs, il n'y a pas de surpénalisation dans le domaine environnementale. L'étude d'impact précise en effet qu'"en 2022, sur l’ensemble des enjeux “espèces protégées ou habitats d’espèces protégées” impliquant des acteurs agricoles, les agents assermentés de l’Office français de la biodiversité (OFB) ont engagé 136 procédures judiciaires pour destruction d’espèces protégées ou de leurs habitats, en complément de 360 contrôle administratifs effectués cette même année".
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