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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2950 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« devenues inadaptées ou ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite limiter le périmètre de l'habilitation à légiférer par ordonnance.
L'article prévoit que toute mesure relevant du domaine de la loi concernant le régime de répression des atteintes à la conservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats naturels puisse être prise pour "abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes".
Avec le présent amendement, nous souhaitons limiter au fait d'abroger ou modifier les dispositions obsolètes. En effet, la rédaction actuelle de l'article laisse une forte incertitude et une marge d'interprétation large et sans contrôle du Parlement, concernant les dispositions "devenues inadaptées" puisque celles-ci dépendront notamment des peines prévues à l'alinéa 2 de cet article.
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