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Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE32 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après le mot : "communs", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à ce niveau de performance minimal ; ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée par le rapporteur nous semble dangereuse en ce qu'elle freine considérablement les rénovations énergétiques dans les copropriétés, nœud pourtant bien identifié dans les enjeux de travaux à prévoir lorsque le bâti rassemble plusieurs propriétaires. En effet, l'alinéa 7 proposé par le rapporteur risque d'avoir un effet déresponsabilisant sur les propriétaires. Nous devons prévenir tout risque de concertation des copropriétaires qui pourraient être amenés à voter contre les travaux des parties communes en assemblée générale dans l'optique de s'exonérer de travaux dans leur parties privatives.
Aussi nous proposons de réintroduire la version actuelle prévue par la loi climat résilience, afin de ne pas bloquer toute rénovation en copropriété.
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