Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2596 relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
Amendement N° CE50 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Bazin.
Rédiger ainsi le premier alinéa :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dans le cadre des marchés privés de bâtiment dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, sont réalisés sans solidarité juridique entre entreprises. Le contrat mentionne expressément que chaque entreprise est responsable de l’exécution de ses propres travaux ainsi que l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie le dispositif d’expérimentation concernant les Groupements Momentanés d’Entreprises (GME) dans les marchés de travaux en cotraitance de moins de 100 000 euros. Il établit d’abord le principe de la non-solidarité des GME, puis décrit sa mise en œuvre dans le contrat. Chaque entreprise est responsable de ses propres travaux, ce qui améliore l’information du maître d’ouvrage. Cette mesure vise à faciliter le regroupement des entreprises artisanales sur les chantiers et à augmenter le nombre de rénovations de logements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.