Amendement N° CE12 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire peser sur le propriétaire confronté au risque d’indécence de son logement, la nécessité de démontrer qu’il aura été diligent de manière constante et répétée.

Si les dispositions modifiant l’article 20‑1 de la loi de 1989 n’emportent pas d’évolution substantielle par rapport à la rédaction à venir de cet article à compter du 1^er janvier 2025, les conséquences du dispositif en lui-même sont substantielles puisqu’elles permettent d’exonérer totalement le propriétaire bailleur de toute obligation de décence en matière énergétique. Si cette situation, dans l’esprit du dispositif, a vocation à être subie par le propriétaire, elle peut également être choisie.

En effet il ne suffit pas de demander à son syndic l’inscription à l’ordre du jour d’une délibération autorisant des travaux pour démontrer qu’on est diligent quant au succès de cette entreprise. A minima il faut être présent et voter en faveur de celle-ci le jour J en assemblée générale mais aussi œuvrer à son adoption auprès des autres copropriétaires. Une telle condition n’aurait rien d’excessif car qui connaît la copropriété sait que de telles demandes, comme celles pour faire autoriser un IPN ou l’installation d’un store en façade, impliquent toujours un travail de lobbying interne à la copropriété. De même le succès de telles demandes nécessitent parfois un travail constant dans le temps sur plusieurs assemblées générales avant d’aboutir.

Le présent amendement ne propose rien de plus que de demander le niveau de diligence au copropriétaire, ce qui apparaît amplement proportionné à l’importance de la dérogation dont il bénéficiera, volontairement ou non, en matière de décence de son logement pour la mise à bail.