Amendement N° CE22 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement d’appel visant à modifier l’article R3324‑22 du Code du travail, qui énonce la liste exhaustive des motifs pour lesquels un salarié ayant accès à un plan d’épargne salariale au sein d’une entreprise, peut débloquer les fonds accumulés dans ce plan avant le délai légal.

Ces motifs reflètent généralement des situations personnelles du salarié dans lesquelles il aurait un besoin immédiat en liquidités qui justifierait le déblocage anticipé de son épargne salariale (mariage, décès, naissance...). Cet amendement d’appel propose ainsi d’ajouter comme motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale la nécessité pour le salarié de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement dont il est propriétaire.

En effet, les travaux de rénovation énergétique représentent généralement des coûts très élevés. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour inciter, mais surtout accompagner les propriétaires, et en priorité les petits propriétaires, à la réalisation de ces travaux qu’ils sont désormais dans l’obligation d’assurer.